Arrêté du 21 juin 1982 NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQ Art. 9 bis

Les produits destinés à l'exportation doivent porter de manière visible et lisible le numéro de l'établissement suivi du sigle C.E.E.

La liste des établissements agréés fera l'objet d'une parution au Journal officiel pour avis aux exportateurs.